Règlementation

Les démarches que vous devrez effectuer

Selon la nature de votre projet et les travaux qu’il suppose, vous devrez effectuer certaines démarches afin de vous conformer à la réglementation sur la construction.
Voici quelques indications qui vous permettront d’anticiper les aspects administratifs de votre projet.

Cas de figure	Obligations légales	Démarches
Modification de la charpente (sans incidence sur l’aspect et les dimensions extérieurs de la maison)	Aucune	Aucune
Surélévation de la toiture	Conformité au Plan Local d’urbanisme	Se renseigner auprès de votre commune
Modification de la pente du toit	Permis de construire	- s’adresser à votre commune - formulaire de demande de permis de construire - et de calcul de surface
Décaissement (abaissement du plancher)
Création d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne
Création d’une surface habitable supplémentaire de plus de 20 m2
Création d’une surface habitable supplémentaire faisant passer la surface habitable totale de votre habitation à plus de 170 m2	Recours à un architecte

Consultez le Plan d’Occupation des Sols

Avant d'initier votre projet, surtout s’il engendre une extension de surface au sol, il est indispensable de consulter le POS (plan d'occupation des sols). Il définit, grâce au COS (coefficient d'occupation des sols), les possibilités de construction d'une habitation par rapport à la surface de terrain dont vous disposez. Concrètement, si la surface de votre terrain est de 1 000 m² et que le COS est de 0,3, la surface de votre habitation ne devra pas dépasser 300 m².

Calculez la surface habitable de vos combles

Le calcul de la surface habitable des combles ne concerne que les parties dont la hauteur est supérieure à 1,80 m . Ce calcul est essentiel car il détermine les démarches administratives à effectuer auprès de votre mairie (déclaration de travaux ou permis de construire), ainsi que l'imposition dont vous ferez l'objet. Cliquez ici pour accéder à une fiche type de calcul.